Espace réservé exclusivement aux membres du comité 

Multi Services Transports

Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques, sauf exception prévue ou réservée par la loi (art. 24 al. 1 er LIPAD) 2 .

La demande d’accès aux documents n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document recherché.

En cas de besoin, l’institution requise peut demander qu’elle soit formulée par écrit.

Le droit d’accès s’exerce par la consultation sur place.

Attention : Les demandes relatives à l’existence de données qui concernent la personne requérante elle-même peuvent être formées au moyen du FORMULAIRE DE DEMANDE RELATIVE AUX DONNÉES PERSONNELLES.